La Société CAFPI & Regroupement de Crédit Réunion s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données de toute demande de financement, effectués via le site www.regroupement-credits.re, soient conformes au Règlement européen 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles et à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée le 20/06/2018
La SA à Directoire CAFPI, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro B 510 302 953, dont le siège social est à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700), 28 route de Corbeil, représentée par son Président en exercice.
Les données à caractère personnel collectées par la Société CAFPI & Regroupement de Crédit Réunion sont utilisées pour le traitement, à toutes les étapes, de votre demande de recherche de financement.
Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données. La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies.
En effet, notre activité d’intermédiaire en opérations de banque intervient dans un environnement réglementaire très encadré. Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. En conséquence, nous pouvons être amenés à demander des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l’impose.
Par exemple :
Ces délais peuvent être plus longs dans certaines situations spécifiques, lorsque la réglementation l’exige. Ils peuvent également être plus longs en cas de recours en justice. Dans ce cas les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables. Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.
Ainsi, nous vous informons que :
Les données collectées ne sont accessibles qu’au personnel habilité de la Société CAFPI, à ses mandataires intermédiaires en opérations de banque désignés et à ses partenaires.
Tous les membres du personnel ainsi que les mandataires sont soumis à un engagement de confidentialité couvrant l’ensemble des activités réalisées. Nos partenaires sont des banques et des assureurs qui s’engagent à respecter la règlementation concernant les modalités de traitement des données personnelles que nous leur transmettons.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement (dans le respect des obligations légales) de vos données à caractère personnel.
Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez :
Par ailleurs, le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre (art 17 RGPD) :
- Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et ce pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
- Vous vous opposez à l’effacement des données vous concernant alors que le traitement est illicite.
- Nous n’avons plus besoin des données mais celles-ci vous sont encore nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
- Vous vous êtes opposé au traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par CAFPI prévalent sur les vôtres.
L’autorité de contrôle désignée par la loi française est la Commission Nationale Informatique et Liberté que vous pouvez saisir en cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la règlementation. Vous trouverez les modalités de cette saisie sur le site internet de la CNIL.
Toute demande doit être adressée au délégué à la protection des données :
Courriel : dpo@cafpi.fr
Adresse Postale :
CAFPI 28 Route de Corbeil 91700 Sainte Geneviève des Bois
Formulaire : Ou via notre formulaire ci-après
Vous devez impérativement justifier de votre identité en indiquant clairement vos nom et prénoms, l’adresse e-mail à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée.
En cas de doutes sur votre identité, nous vous demanderons de joindre tout document permettant de prouver votre identité, notamment pour éviter les usurpations d’identité. L’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de votre droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données à caractère personnel s’effectue sans frais.
Au titre de l’exercice du droit d’accès, nous vous fournirons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir ces informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou refuser de répondre à votre demande.
Cette politique de données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée. La dernière version en vigueur est consultable sur le site : www.regroupement-credits.re